La pénibilité au travail, késako ?

À compter du 1^er janvier 2015, la loi concernant le compte personnel de prévention de la pénibilité s’appliquera. Une loi qui divise patronat et gouvernement.

Avant le premier report de l’été 2014, la loi comptait 10 critères, seuls 4 ont été finalement retenus. D’autres suggestions ont été faites pour modifier, simplifier, voire faire cesser, l’application de cette loi.

Désormais, vous avez l’obligation de mettre en place ce compte si l’un de vos salariés est touché par un ou plusieurs facteurs de pénibilité établis par cette loi.

Les critères de pénibilité de la loi du 1^er janvier 2015 sont les suivants :

-le travail répétitif

-le travail de nuit

-le travail en équipes successives

– l’activité exercée en milieu hyperbare

 

Pour savoir si la loi du compte de pénibilité s’applique à vous, posez-vous ces questions :

• Mes salariés sont-ils touchés par des risques professionnels qui pourraient laisser des traces identifiables, durables et irréversibles sur leur santé ?

• Les facteurs de pénibilité sont-ils liés à des environnements agressifs, des contraintes physiques ou bien à certains rythmes de travail ?

Si vous avez répondu non à ces deux questions, cette loi de compte de pénibilité ne s’applique pas à vous, mais vous n’êtes pas à l’abri et vous devez respecter la prévention des risques.

Si vous avez répondu oui, vous devez appliquer la loi de compte de pénibilité et mettre en place des dispositifs « d’action de prévention » (2) si celles que vous avez mises en place s’avèrent insuffisantes.

 

Prévenir la pénibilité au travail

Après avoir identifié les facteurs, il est préférable de prendre connaissance des différentes actions à mener pour prévenir ou limiter les impacts de la pénibilité au travail. Si votre société emploie plus de 50 salariés ou que vous appartenez à un groupe de plus de 50 salariés dont au moins la moitié est exposée à un facteur de pénibilité, vous devez alors  négocier un accord collectif ou mettre en place un plan d’action sur la prévention de la pénibilité (3). Le pourcentage de salariés exposés à la pénibilité sera abaissé à 25 % au 1^er janvier 2018 (4).

Rédaction de la fiche d’exposition et de prévention

Chaque salarié touché par un ou plusieurs facteurs de risques doit rédiger une fiche individuelle d’exposition à la pénibilité (5).

Cette fiche fait état des lieux des informations sur les conditions quotidiennes d’exposition du salarié (liées à la rédaction du Document unique d’évaluation des risques professionnels), la période d’exposition et les mesures de prévention mises en œuvre. Vous devez tenir cette fiche à la disposition du salarié et la communiquer au service de santé au travail.

Une fois toutes ces étapes réalisées, chaque salarié concerné par ces risques détiendra un compte personnel de prévention de la pénibilité. Il pourra ainsi cumuler des points en fonction du nombre de trimestres d’exposition. Les points et le taux acquis par chaque salarié seront communiqués chaque année à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des salariés (CNAV), par le biais de la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U).

L’avis du coiffeur Jacky Carpy

Aujourd’hui, pour moi, la loi n’est pas applicable et si on a fait le nécessaire au salon et que l’on est bien équipé, il n’y a aucune raison pour que la loi s’applique aux coiffeurs. Il faut faire au fil de l’eau et profiter des investissements ou du changement du matériel pour investir dans du matériel ergonomique remboursé par l’aide Préciséo.

 

Références

(1) Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites

(2) Article L4121-3 du Code du travail

(3) Circulaire DGT n° 08 du 28 octobre 2011, relative aux accords et plans d’action en faveur de la prévention de la pénibilité, prévus à l’article L.138-29 du Code de la Sécurité sociale

(4) Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014

(5) Article L4121-3-1 du Code du Travail

 

Source :

Juritravail

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