Biblond, pour les coiffeurs ! 
On en parle beaucoup, chacun a un avis, mais qu’en est-il exactement de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », actuellement débattue au Sénat alors que nous mettons sous presse ? Petit résumé des principales mesures sociales du projet de loi.
#1 Travail le dimanche
Le dispositif retenu par la commission spéciale supprime les cinq dimanches travaillés de plein droit proposés à l’origine, et laisse le choix aux élus de fixer le nombre de dimanches « entre 0 et 12 ».
Le projet de loi crée la notion de 4 zones spécifiques avec des régimes distincts : zones touristiques internationales (ZTI), zones touristiques (ZT), zones commerciales (ZC) et commerces des gares permettant la mise en place du travail le dimanche. Le législateur privilégie la mise en place d’accord collectif obligatoire (de branche, d’entreprise, d’établissement…) pour fixer :
• les contreparties (en particulier salariales) accordées aux salariés ;
• les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
• les mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés concernés ;
• les conditions dans lesquelles l’employeur prendrait en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés concernés.
À défaut d’accord collectif conclu, le projet prévoit la possibilité de recourir à l’autorisation du préfet selon les mêmes conditions que celles en vigueur aujourd’hui, c’est-à-dire lorsqu’il est établi que la fermeture dominicale serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement (c. trav. art. L3132-20).
#2 Licenciement économique
Le projet de loi procède à des ajustements après la loi pour la sécurisation de l’emploi (loi 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16). Il allège l’obligation de reclassement à l’étranger et réaffirme la possibilité de modifier le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements par le document unilatéral.
De plus, dorénavant, l’examen du plan de sauvegarde de l’emploi – et donc des mesures qu’il contient pour accompagner les salariés licenciés – doit désormais se faire « au regard des moyens dont dispose l’entreprise ».
#3 Conseil de prud ’hommes
Le projet de loi réforme la procédure suivie devant les conseils de prud’hommes. Les règlements amiables des conflits entre employeurs et salariés sont favorisés. En cas d’échec, les conseillers prud’homaux peuvent, à l’unanimité, renvoyer l’affaire directement devant une formation présidée par un juge professionnel en sautant une étape.
#4 Épargne salariale
Le projet de loi modifie certaines mesures relatives à l’épargne salariale. Il prévoit notamment d’assujettir le premier accord de participation ou d’intéressement conclu au sein des entreprises de moins de 50 salariés au forfait social à un taux minoré fixé à 8 % au lieu de 20 % comme actuellement.
#5 Institutions représentatives du personnel
Les employeurs doivent informer les organisations syndicales impliquées des résultats des élections du CE et des DP. Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par le président ou le secrétaire. Les peines d’emprisonnement applicables en cas d’entrave au fonctionnement des représentants du personnel sont remplacées par des amendes d’un montant dissuasif.
#6 Concurrence déloyale et travail illégal
La lutte contre la fraude au détachement transnational de salariés est renforcée par une augmentation des amendes administratives. Un dispositif permettant de mettre tout de suite fin aux faits les plus graves commis par un employeur établi à l’étranger et qui a détaché des salariés en France est mis en place.
Source : Juritravail
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