Juridique : défaillance d’entreprise, comment l’éviter ?

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Hausse des coûts de l’énergie, remboursement des prêts garantis par l’État, baisse de fréquentation : les raisons sont multiples pour expliquer la hausse massive des défaillances d’entreprises dans le secteur de la coiffure. Ce dernier en a ainsi recensé 602 au premier trimestre. Mais quelles différences entre cessation des paiements, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite ? Et surtout, comment éviter d’en arriver là ?

 

 

LA CESSATION DE PAIEMENT

La vie de chef d’entreprise est loin d’être toujours rose et reposante ! Les difficultés financières peuvent s’accumuler jusqu’à ce que l’entreprise se retrouve en cessation des paiements. En clair, c’est le moment où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible, soit l’ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement (ex : les salaires, des factures arrivées à échéance), avec son actif disponible, ce dernier correspondant à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très court terme tout en permettant la poursuite des activités de l’entreprise. « C’est une procédure délicate car le patrimoine du dirigeant peut être engagé », prévient Me Caroline Lecornué, avocate spécialiste en droit des affaires, fondatrice du cabinet All In Avocats.

Le chef d’entreprise dispose alors de quarante-cinq jours pour déposer auprès du Tribunal de commerce une déclaration de cessation des paiements et demander l’ouverture soit d’un redressement judiciaire soit d’une liquidation judiciaire. Cette déclaration s’effectue en remplissant le formulaire Cerfa n°10530*01 accompagné des pièces justificatives.

Au juge du Tribunal de Commerce de décider ensuite s’il place l’entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.




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