Un recours au Conseil constitutionnel vient d’être intenté par un groupe de sénateurs afin de faire valoir l’anti-constitutionnalité de ce texte.

Comme nous l’avons appris il y a quelques semaines, l’article 64 prévoit la création d’une instance représentative du personnel pour les réseaux de franchise de plus de 300 salariés. Ainsi, il faudra instaurer un « comité de dialogue social » commun à l’ensemble du réseau. Cependant, les réseaux ne sont pas liés économiquement et socialement et c’est justement le principe des franchises. Dans les textes, une la franchise repose sur une collaboration entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes.

Les conséquences de l’article 64

Aujourd’hui, le secteur de la coiffure possède environ 6 000 franchises et cette loi pourrait freiner leur activité.  Ces textes de loi imposent aux franchiseurs d’interférer directement dans la gestion des franchisés, remettant ainsi en question le fait que ces derniers sont des indépendants. Privées de la souplesse actuelle, les franchises seraient alors discriminées par rapport aux réseaux affiliés ou aux licences.