Droit à l’erreur : explications sur le nouveau projet de loi

L’examen du projet de loi est actuellement en commission à l’Assemblée, où les députés réunis ont déjà déposé plus de 900 amendements. Explications.

Un but : simplifier les relations avec l’administration

Au départ prévu pour apaiser la culture de l’administration entre contribuables et entreprises, le projet a depuis beaucoup évolué.

Un exemple d’application de ce projet de loi ?

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