Par Pacte, on entend « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ». Il s’agit d’une vaste réforme concoctée par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, dont le but est de faire grandir les petites et moyennes entreprises françaises (PME). Si cette loi n’a pas encore été présentée au Conseil des ministres, en voici déjà un petit aperçu.

Une déduction fiscale et une portabilité en épargne retraite

Grâce à la loi Pacte, tout épargnant versant volontairement une somme, et ce dans la limite des plafonds autorisés, bénéficiera d’une déduction fiscale. À titre d’exemple, le plafond est à hauteur de 30 000 euros pour un plan d’épargne retraite populaire.
L’épargne retraite profitera également d’une portabilité, quand l’épargnant est amené à changer d’entreprise ou de métier. Une option de réversion est aussi envisageable pour le conjoint. En revanche, l’idée de fusionner certains produits a été abandonnée.

Le Pacte facilitera la création d’entreprises

Parmi les mesures envisagées, la création d’entreprises sera également favorisée. À titre d’exemple, si la création d’une entreprise artisanale prenait jusqu’ici un mois et coûtait 1 000 euros, des mesures de simplification des démarches (guichet unique en ligne à partir de 2021) et de réduction des coûts vont être appliquées, pour permettre de faire la même chose, mais en une semaine, pour un coût de 250 euros.

Suppression des seuils sociaux

Un relèvement des seuls sociaux est également prévu, notamment le seuil de 20 salariés, avec les obligations sociales et fiscales inhérentes, exceptées celles qui sont en rapport avec l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette réforme sera entièrement prise en charge par le gouvernement, pour un coût de 500 millions d’euros.