Au creux de la coiffure : tout sur la rupture conventionnelle

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La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre un CDI d’un commun accord. Cependant, une procédure spécifique doit être respectée. Biblond vous dit tout.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture particulier du contrat de travail d’un salarié en CDI. Ce dispositif ne s’applique donc pas au salarié en CDD (contrat à durée déterminée), en contrat de travail temporaire (intérim) ou en contrat d’apprentissage. Il s’agit d’une rupture d’un contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle ne doit pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Enfin, elle ne peut pas être conclue durant la période d’essai.

Comment faire sa demande ?

Il n’existe aucun formalisme concernant la demande de rupture conventionnelle, c’est justement le principe de simplicité de la procédure. La demande peut s’effectuer oralement (entrevue, contact téléphonique) ou par écrit (courrier, mail…). Mais a contrario, l’employeur ou le salarié n’a pas l’obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle. Et donc, l’employeur n’a pas l’obligation de répondre à une demande du salarié, même si cette dernière est faite 400 fois par lettre recommandée avec avis de réception.



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Catégories: Actualités