Biblond, pour les coiffeurs ! 
En solidarité totale avec les entreprises et leurs salariés, le gouvernement a pris des mesures d’aide pour mieux gérer l’impact économique dans le cadre du plan de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19. Biblond dresse la liste.
Article du 22 mars 2020, mis à jour le 25/03/2020
Face à la crise sanitaire, le gouvernement met en place des mesures de soutien aux entreprises afin de limiter l’impact financier du plan de lutte contre la propagation du coronavirus. Ces mesures évoluent peu à peu pour palier au mieux l’inactivité des entreprises à laquelle vous êtes contraints, notamment en tant que patron de salon de coiffure. Voici les différentes mesures communiquées par le ministère de l’Économie le 20 mars et les démarches que vous devrez effectuer.
- Des délais de paiement d’échéances sociales
Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous avez pu reporter la totalité ou une partie des cotisations salariales et patronales du 15 mars en modulant jusqu’au 19 mars votre paiement selon votre situation : 0 € ou un montant modulé pour payer déjà une partie de vos cotisations. Ces cotisations pourront être reportées jusqu’à 3 mois, sans pénalité.
Si vous payez vos cotisations hors DSN,
vous pouvez modifier ou annuler le montant de votre virement. Si vous souhaitez
ne pas reporter le règlement des cotisations salariales, vous pouvez échelonner
les cotisations patronales comme habituellement. Pour cela, rendez-vous sur
votre espace sur urssaf.fr et signalez votre situation via la messagerie «
Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation
exceptionnelle »
Vous pouvez également joindre l’Urssaf par téléphone au 3957.
Enfin, pour les employeurs dont la date d’échéance est le 5 du mois, des informations seront bientôt communiquées pour l’échéance du 5 avril.
Concernant les demandes de report des cotisations de retraite, rapprochez-vous de votre institution.
- Un report des échéances fiscales
Vous pouvez également demander un report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires) auprès du service des impôts. Si vous avez déjà payé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer via votre banque en ligne au prélèvement SEPA. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander leur remboursement auprès du service des impôts une fois le prélèvement effectif.
Concernant les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, vous pouvez demander une pause sur impôts.gouv.fr ou en contactant le Centre Prélèvement Service. Ce montant sera lors prélevé au solde, sans pénalité. Pour vous faciliter la tâche, la DGFIP a mis à disposition un modèle de demande, disponible ici (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751), à adresser au service des impôts des entreprises.
Si vous rencontrez de trop grosses difficultés, n’hésitez pas à contacter le service des impôts des entreprises par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
LA CCSF (Commission des chefs de services financiers) peut également accorder des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. Les conditions de recevabilité de la saisine ? Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source. Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé. Pour quels types de dettes ? Les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source. Comment effectuer la saisine ? Par courrier au secrétariat permanent de la CCSF, envoyez un dossier type à remplir ainsi que les pièces suivantes : une attestation justifiant de l’état de difficultés financières, une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, les trois derniers bilans, un prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier, l’état détaillé des dettes fiscales et sociales. Pour les TPE (0 à 9 salariés et CA inférieur à 2 M€), un dossier simplifié est disponible ici https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-etcodeficiri
- Une remise sur les impôts directs
Vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’échelonner ou de reporter le paiement de votre dette fiscale.
Dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôts sur les bénéfices, contribution économique territoriale…) peut être envisagée. Bien entendu, cette mesure sera appliquée au cas par cas suite à une examen individualisé des demandes. Pour télécharger le formulaire, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
- Un report des loyers, des factures d’énergie (eau, gaz, électricité)
Annoncé par le Président de la république le 16 mars, le report des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité est octroyé aux plus petites entreprises en difficulté. Pour en bénéficier, celles-ci doivent adresser par mail ou par téléphone une demande auprès de leurs fournisseurs d’eau, d’électricité ou de gaz. Pour les loyers des locaux commerciaux, les principales fédérations de bailleurs ont demandé à leur membres bailleurs de suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieurs d’arrêt d’activité imposé par l’arrêté pour les TPE et PME dont l’activité est interrompue donc pour les salons de coiffure.
- Une aide de 1500 € du fonds de solidarité
Financé par l’État, les Régions et certaines grandes entreprises, ce fonds de solidarité viendra en aide aux petites entreprises les plus touchées par cette crise. Les TPE dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une perte de CA de plus de 70 % en mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 pourront y prétendre. Pour en bénéficier à partir du 31 mars, faites une déclaration sur le site de la DGFIP.
Pour les entreprises les plus en difficultés, un soutien complémentaire pourra être envisagé pour éviter la faillite. Les services des régions et de l’État au niveau régional étudieront les dossiers au cas par cas.
- Des prêts de trésorerie garantis par l’État
(Mise à jour le 25/03/2020)
À situation exceptionnelle, dispositifs exceptionnels ! En effet, le gouvernement a mis en place des garanties afin de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. Jusqu’au 31 décembre 2020, quelle que soit la taille ou le statut de votre entreprise, vous pourrez demander un prêt garanti par l’État à votre banque habituelle. Ce prêt pourra s’élever jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier. Les banques se sont engagées à examiner toutes les demandes et à donner une réponse rapide. Elles s’engagent aussi à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délais la trésorerie.
En parallèle, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à six mois sans frais le remboursement de crédits des entreprises.
Comment faire ?
Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés réalisant un CA inférieur à 1,5 milliard d’euros en France, il suffit de se rapprocher d’un partenaire bancaire avec possibilité de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé ne doit pas dépasser 25 % du CA ou de deux ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovante. Après avoir examiné votre dossier, la banque donne un pré-accord de prêt. Une fois obtenu, l’entreprise se connecte alors sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr, fournit des informations (Siren, montant du prêt, nom de l’agence bancaire) afin d’obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. Une fois ce numéro unique confirmé par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus, vous pourrez contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr
Votre entreprise emploie au moins 5 000 salariés ou réalise un CA supérieur à 1,5 milliard d’euros ? Rapprochez-vous de vos partenaires bancaires. Une fois le pré-accord de prêt obtenu, transmettez votre demande à garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr. Dès réception, votre dossier est instruit pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA. La garantie de l’État est alors accordée par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise. (Sources : economie.gouv.fr)
- De la souplesse de la part des banques
Les banques françaises vous permettent de reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises sans frais. Pour cela, contacter votre conseiller bancaire.
Vous rencontrez des difficultés avec votre banque ou un établissement financier ? Faites appel à la Médiation du Crédit. Présent sur l’ensemble du territoire, ce dispositif public vous permettra de vous mettre en contact avec l’un des 105 médiateurs du crédit pour négocier avec la banque un rééchelonnement des crédits bancaires. Pour saisir un médiateur, rendez-vous sur le site https://mediateur-credit.banquefrance.fr/. Dans les 48h, il vous contactera pour vérifier la recevabilité de votre demande puis définir un plan d’action.
- La mise en place du dispositif de chômage partiel
Dans la coiffure, la question du télétravail ne s’est pas posée. Vos salariés se retrouvent au chômage forcé. Vous allez les payer à date habituelle, additionnant les heures travaillées avant le 14 mars au taux normal et les heures chômées à hauteur de 70 % du salaire brut soit 84 % du net. Vous serez intégralement remboursé par l’État. Comment ? Faites une demande d’activité partielle à déposer sur le site du ministère du Travail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Depuis le 16 mars, vous avez 30 jours pour réaliser la demande, avec effet rétroactif.
- Accompagnement du Médiateur des entreprises en cas de conflit
Si dans les prochaines semaines ou les prochains mois vous rencontrez des difficultés avec un fournisseur ou un client, vous pourrez bénéficier d’un service de médiation gratuit, rapide et réactif. En effet, un médiateur prendra contact avec vous dans les 7 jours afin d’établir un plan d’action. En toute confidentialité, la Médiation des entreprises permettra de régler tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite. Exemples ? Retard de paiement, services ou marchandises non conformes…
Pour saisir un médiateur, rendez-vous sur ce lien https://www.mieist.bercy.gouv.fr/
- Des interlocuteurs compétents pour vous aider
Vous vous sentez dépassé par toutes ces démarches. N’hésitez pas à solliciter les interlocuteurs compétents, en faisant preuve de patience et de compréhension, eux-mêmes étant dépassés par la situation. Pour vous accompagner, la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) sera une bonne alliée et pourra vous réorienter si besoin vers les Direccte, les Dieccte ou vers Bpifrance, la DGFIP ou les Urssaf.
(Mise à jour le 23/03/2020)
Compta.com réseau d’expert-comptable avec une expertise dans l’accompagnement des salons de coiffure, et expert Biblond, a fait une vidéo explicative très claire pour aider les salons de coiffure.
Découvrez-la ci-dessous :
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Pour les demandes les plus complexes, rendez-vous sur http://covidcma.artisanat.fr/#/
