LA CONVENTION COLLECTIVE
RÔLE :
Une convention collective est un accord passé entre un groupement d’employeurs et une organisation syndicale de salariés qui règle conventionnellement les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises d’une même branche professionnelle (coiffure, boulangerie, immobilier, restauration…).
VALEUR JURIDIQUE :
Les règles contenues dans une convention collective prévalent sur celles qui figurent dans le Code du travail dès lors qu’elles sont plus favorables au salarié. Dès lors qu’une convention collective est applicable, l’ensemble des salariés de l’entreprise peut en bénéficier, y compris ceux qui sont en période d’essai ou en CDD….
La suite de l’article est réservée à nos abonnés… Abonnez-Vous !
- ABONNEZ-VOUS pour lire cet article
- Déjà inscrit? S'identifier