Que vous êtes nombreux à être quotidiennement outrés par des gens qui se prétendent coiffeurs et qui travaillent sur votre dos en n’ayant aucune déclaration légale, et, pourtant, sans le savoir vous participer indirectement à un travail illégal et non déclaré : les formations !

 

Et oui, je vois de plus en plus de coiffeurs qui, sous prétexte qu’ils font de beaux brushings ou de belles coupes à leurs clientes, se sentent pousser des ailes et s’autoproclament « formateur ». La formation est une activité professionnelle encadrée par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et qui nécessitent, et dieu merci, certaines obligations et surtout un savoir-faire pédagogique plus qu’un « savoir être » au banc de coiffage.

Dans la suite de l’article, je vais vous lister toutes les obligations qui nous incombent lors du démarrage d’une activité de formation et qui justifient certaines tarifications de formations mais qui en contrepartie vous assure :

1/ la compétence des formateurs ;
2/ la qualité de la formation ;
3/ la prise en charge de vos formations.

 

« L’administration exerce un contrôle et un recensement de l’offre de formation, à travers le Service régional de contrôle de la Direccte/ »

Tout dispensateur de formation, quel que soit son statut, a pour obligation de transmettre à cette instance une déclaration d’activité lors de la conclusion de la première action de formation, puis chaque année un bilan pédagogique et financier.

« Ne pas se soumettre à cette obligation peut être puni par une amende de 4 500 euros par formation dispensée et l’interdiction éventuelle de diriger un organisme de formation. »

 

La déclaration d’activité :

La DA est à réaliser au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention de formation ou du premier contrat de prestation de services. Elle s’effectue avec les pièces suivantes :

• le formulaire Cerfa de déclaration d’activité dûment complété, daté et signé ;
• la copie de la première convention de formation professionnelle (ou à défaut le bon de commande et la facture), ou du premier contrat de formation professionnelle ;
• le programme détaillé relatif à l’action de formation ;
• la liste des formateurs intervenant dans l’organisme de formation à la date de la demande de la déclaration d’activité, avec mention de leurs titres et qualités ;
• le bulletin n°3 du casier judiciaire de la personne exerçant une fonction de direction ou d’administration au sein de l’organisme (le président pour une SA ou association, le gérant pour une SARL, etc.) ;
• la copie du justificatif d’attribution du numéro Siren.

 

La vente d’une action de formation à une personne morale (entreprise, association, collectivité publique, etc.) doit être formalisée par une convention de formation professionnelle. Lorsque le stagiaire participe, même partiellement, au financement de sa formation, un contrat de formation professionnelle doit également être conclu avec lui.

 

Elle doit mentionner :

• le numéro de déclaration d’activité ;
• l’intitulé et la nature de l’action (type d’action énumérée dans l’Art. L. 6313-1 du Code du travail) ;
• les modalités de déroulement et de sanction de l’action (dates et lieux de l’action, présentiel ou FOAD, contrôle des connaissances, examen, etc.) ;
• la durée de la formation et le nombre de stagiaires ;
• le prix de la formation et les financements publics éventuels ;
• le programme et l’objectif des actions de formation ;
• le niveau de connaissances requis au préalable pour suivre la formation et obtenir la qualification préparée ;
• la qualification des formateurs ;
• les modalités de paiement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou d’abandon en cours de formation.

 

 

Tout organisme de formation est tenu de transmettre certaines informations au stagiaire avant son inscription définitive :

• le programme de l’action de formation ;
• les horaires ;
• les modalités d’évaluation de l’action ;
• la liste des formateurs, avec mention de leurs titres ou qualités ;
• les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires dans l’entité commanditaire de la formation (employeur, Opca, financeur public).

 

À l’issue de la formation, le prestataire doit remettre au stagiaire une attestation. Elle doit mentionner :

• les objectifs et la nature de l’action de formation (type d’action énumérée dans l’Art. L. 6313-1 du Code du travail) ;
• la durée de l’action de formation ;
• les résultats de l’évaluation des acquis de la formation (évaluation telle que précisée dans le programme : test de contrôle des connaissances, examen professionnel, etc.). L’organisme peut également demander au stagiaire d’évaluer l’atteinte des objectifs, la qualité de la formation ou ses méthodes.

 

De plus, l’organisme de formation aura obligation de produire un bilan de fin d’année :

 

 

Le bilan pédagogique et financier :

Le BPF est à transmettre chaque année, avant le 30 avril suivant l’exercice de clôture.

« Ce bilan est à envoyer systématiquement, y compris en cas d’absence d’activité. Il faut dans ce cas retourner le formulaire avec la mention “Néant” dans les différents cadres. Lorsque le BPF ne mentionne aucune activité, ou s’il n’a pas été adressé, la déclaration d’activité devient “caduque” : il faudra effectuer une nouvelle déclaration pour poursuivre l’activité. »

 

Le BPF s’effectue avec les pièces suivantes :

• le formulaire Cerfa de déclaration dûment complété, daté et signé ;
• le bilan, le compte de résultat (spécifique aux activités de formation pour les chefs d’entreprises cumulant l’activité de formation avec l’exercice de leur salon de coiffure), et l’annexe du dernier exercice comptable clos.

 

 

Alors de grâce, arrêtez de cautionner ce travail non déclaré et de vous rendre coupables en participant à la prolifération de ces pseudo-formateurs sans scrupule qui dévalorisent le travail de vrais professionnels et qui se font de l’argent non déclaré sur votre dos.

Et n’hésitez pas à exiger le numéro de déclaration d’activité à ceux qui vous vendent des formations, et à les mettre face à leurs obligations envers vous ? Faute de ces éléments, accepter de participer à leurs formations équivaut à financer du travail non déclaré !

 

Christophe CREUX
2C2C-Consulting®
Déclaration d’activité de formation N° 2151 01735 51